Le droit de visite n’est pas respecté : quelles mesures pouvez-vous prendre ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Un enfant est-il potentiellement en danger ou le contact est-il soudainement totalement interrompu ? Demandez rapidement un avis juridique personnalisé. En cas de danger immédiat, appelez le 112 ou Veilig Thuis.
Explications détaillées, liste et sources
Même sans autorité parentale, un parent peut avoir droit à un droit de visite et à des informations. Si les accords ne sont pas appliqués, une approche factuelle centrée sur l’enfant est importante.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Consignez factuellement les rendez-vous manqués
Notez la date, l’heure convenue, ce qui s’est réellement passé et les messages envoyés. Gardez une communication professionnelle et évitez les accusations ; elles contribuent généralement peu à une solution ou à une procédure.
Faites une proposition concrète de rattrapage
Demandez pourquoi le rendez-vous n’a pas eu lieu et proposez un moment de rattrapage réalisable. Essayez de résoudre explicitement les problèmes structurels concernant le transport, les horaires ou la remise de l’enfant et consignez les nouveaux accords par écrit.
Aide ou procédure
Si la concertation n’aboutit pas, une aide professionnelle ou une médiation peut être appropriée. En dernier recours, un avocat peut demander au juge de fixer ou modifier une convention de garde ou de droit de visite, ou d’en favoriser le respect.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Plan parental, ordonnance ou accords écrits
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Plan parental, ordonnance ou accords écrits
- Liste factuelle des moments de contact manqués
- Messages et propositions concrètes de rattrapage
- Effet sur l’enfant et difficultés pratiques
- Informations relatives à l’autorité parentale et aide antérieure
Questions fréquentes
Ai-je droit à un droit de visite sans autorité parentale ?
Un parent juridique sans autorité parentale conserve en principe un droit de visite et d’information. L’enfant a également droit au contact, sauf exception majeure.
Puis-je engager immédiatement une procédure en référé ?
En cas d’urgence, cela est parfois possible, mais un avocat doit évaluer si la situation est suffisamment urgente et quelle demande est appropriée.