Demander l’autorité parentale conjointe : comment cela fonctionne-t-il ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
La reconnaissance et l’autorité parentale ne sont pas la même chose. Depuis le 1er janvier 2023, la reconnaissance entraîne généralement automatiquement l’autorité parentale conjointe, mais il existe des exceptions.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Vérifiez d’abord qui détient l’autorité parentale
En cas de doute, demandez un extrait du registre de l’autorité parentale. Le moment de la reconnaissance, du mariage ou du partenariat enregistré, ainsi que d’éventuelles décisions judiciaires, déterminent si l’autorité parentale est née automatiquement.
Demander ensemble à l’aide d’un formulaire
Si un enfant a été reconnu avant le 1er janvier 2023 et que les deux parents sont d’accord, l’autorité parentale conjointe peut souvent être demandée auprès du tribunal par voie numérique ou écrite sans avocat, si toutes les conditions sont remplies.
Pas de consentement de l’autre parent
Si l’autorité parentale conjointe n’est pas née automatiquement et que l’autre parent n’y consent pas, une demande au juge peut être nécessaire. Un avocat est obligatoire à cette fin. Le juge évalue l’intérêt de l’enfant et les risques de la décision.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date de naissance de l’enfant et date de reconnaissance
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date de naissance de l’enfant et date de reconnaissance
- Extrait du registre de l’autorité parentale
- État civil autour de la naissance
- Éventuelles ordonnances antérieures
- Position de l’autre parent
Questions fréquentes
Depuis 2023, ai-je toujours l’autorité parentale grâce à la reconnaissance ?
Le plus souvent oui, mais pas toujours. Les exceptions légales et les situations existantes d’autorité parentale peuvent empêcher l’autorité parentale conjointe automatique.
Ai-je besoin d’un avocat pour le formulaire ?
Non lorsque les deux parents peuvent utiliser ensemble la procédure ordinaire par formulaire. En cas de litige ou de situation particulière, un avocat peut toutefois être nécessaire.