Une ancienne dette est-elle prescrite ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Le délai de prescription dépend du type de créance. Une mise en demeure écrite en temps utile, une procédure, une reconnaissance ou un paiement partiel peut faire recommencer le délai.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Choisissez le bon délai
Le délai est souvent de deux ans pour les achats de consommation et l’énergie, et de cinq ans pour de nombreux services, loyers, prêts, salaires et demandes de dommages-intérêts. Une décision judiciaire peut rester exécutoire pendant vingt ans.
Vérifiez l'interruption
Demandez toutes les relances et les preuves d'envoi. Une interruption valable avant l'expiration peut faire commencer un nouveau délai. Une reconnaissance ou un paiement partiel peut également avoir des conséquences.
Invoquez la prescription par écrit
La prescription ne s'applique pas toujours d'elle-même dans votre correspondance. Faites clairement savoir que vous l'invoquez et demandez la clôture du dossier, sans reconnaître involontairement la dette.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Type de dette
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Type de dette
- Date de paiement initiale
- Toutes les relances
- Preuve d'envoi de l'interruption
- Paiements partiels ou reconnaissance
- Éventuel jugement
Questions fréquentes
Le délai recommence-t-il après chaque lettre ?
Uniquement si l'acte constitue juridiquement une interruption valable et a eu lieu à temps.
L'agence de recouvrement doit-elle prouver l'interruption ?
En cas de contestation, le créancier doit étayer le fait que l'interruption a été effectuée à temps et valablement.