Indemnisation en tant que victime
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vous avez subi un dommage du fait d’une infraction ? Évaluez votre préjudice et examinez si vous pouvez présenter une demande dans le cadre de l’affaire pénale.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Établissez un récapitulatif des dommages
Distinguez les biens endommagés, les frais de soins, les déplacements et les revenus perdus. Conservez les preuves et indiquez les indemnités que vous avez déjà reçues.
Utilisez la bonne procédure de demande
Dans une affaire pénale, vous pouvez peut-être demander une indemnisation en tant que partie lésée. Demandez à l’Aide aux victimes de vous aider avec le formulaire et vérifiez les instructions de dépôt.
Discutez de ce qui ne sera pas traité
Tous les postes de dommage ne peuvent pas être évalués dans l’affaire pénale. Le juge pénal ne traite pas l’intégralité du dommage ? Demandez alors si vous pouvez vous adresser au juge civil ou à un autre dispositif.
Droits même sans plainte ni statut de séjour
Victimes et proches survivants ont des droits sans plainte, domicile néerlandais ni statut de séjour. Demandez des informations sur procédure, dossier et biens saisis, et demandez à être informé. Slachtofferhulp Nederland offre un soutien juridique, pratique et émotionnel gratuit. Discutez sécurité et possibilité d'omettre votre adresse dans la plainte, sans garantie générale d'anonymat. Les mineurs peuvent aussi porter plainte. Un avocat peut assister, gratuitement seulement dans certains cas. Un autre accompagnant peut être demandé ; un refus doit être expliqué.
Langue, traitement et autres droits
Demandez un interprète si vous comprenez mal le néerlandais ; celui organisé par la police pour plainte/audition est gratuit. Demandez par écrit au procureur ou juge la traduction de pièces pertinentes, avec aide si nécessaire. Tolkcontact propose une voie pour difficultés auditives ou d'élocution. Outre l'indemnisation éventuelle, demandez accès au dossier, frais de témoin et, dans certains cas, droit de parole. Vous pouvez contester l'absence de poursuites ; faites vérifier procédure et délais. Demandez information sur permissions, libération ou fuite. Réclamez auprès de l'organisation en cas de mauvais traitement. Un contact réparateur avec l'auteur nécessite l'accord des deux côtés et un accompagnement possible ; ne cherchez pas seul un contact dangereux.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Numéro de dossier et formulaire
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Numéro de dossier et formulaire
- Reçus et justificatifs de revenus
- Aperçu des indemnités antérieures
Projet : demande de traduction de pièces
Complétez et envoyez au procureur ou juge compétent ; faites-vous aider pour identifier le destinataire. Aucun délai n'est suspendu.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
Questions fréquentes
Recevrai-je automatiquement de l’argent si le suspect est condamné ?
Non. Vous devez demander une indemnisation de la bonne manière et étayer votre préjudice. Même si le juge accueille votre demande, cela ne signifie pas encore que le montant a été payé.